Directive on Administrative Cooperation 6 (DAC6) : contours d’une nouvelle réglementation fiscale Européenne

Dans un monde de plus en plus digital, où la mobilité des capitaux est facilitée et l’ingénierie fiscale de plus en plus sophistiquée, la fraude fiscale s’estime en France à 100 milliards d’euros[1]. Dans ce contexte, le législateur a dû réagir en renforçant le dispositif réglementaire existant. Ainsi, l’entrée en vigueur prochaine de la Directive…